Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

93

Dans cette optique, la mise en place plus systématique d'une bonne gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) s'impose et requiert des dispositions spécifiques non seulement au niveau des institutions mais aussi de la branche (cf article 3-3 ci-dessous).

3-1-3 - d’assurer un certain volume de recrutements en CDI (cf article 3 -4 ci

dessous).

Les dispositions applicables dans la profession en ce qui concerne la durée des

CDD sont alignées sur la durée légale.

ARTICLE 3-2 Mesures relatives à la sécurité de l’emploi

A l’intention de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation(CPNEF), les institutions adresseront chaque année avant fin février au secrétariat de ladite Commission un état de leurs effectifs globaux au 31 décembre précédent et l’indication de l’évolution de ces effectifs prévue pour l’année en cours. Dans le cas où un licenciement collectif serait envisagé, l’institution fournira à la Bourse de l’emploi les informations nécessaires en vue d e rechercher conjointement une solution de reclassement au sein de la branche, assorti le cas échéant d’une formation complémentaire.

ARTICLE 3-3 Développement de la GPEC au sein des institutions

3-3-1 - Les éléments d'analyse à prendre en compte sont les suivants :

a) Facteurs d'évolution

 nature des besoins et des objectifs stratégiques,  évolutions en résultant dans l'organisation,  évolution des métiers et des compétences requises,  effet de la réduction du temps de travail sur la productivité.

b) Analyse de la situation actuelle

 situation de l'emploi et prévision des départs naturels à court et moyen terme liés

à la pyramide des âges,

 analyse des compétences individuelles et collectives associées à ces emplois.

3-3-2 - Bilan et consultations internes

a) Au terme de cette analyse, l'institution fera le bilan des ressources existantes et des besoins prévisibles à court et moyen terme tant en matière d'emploi que de compétences requises. b) Ce bilan ainsi qu'un programme d'actions pluriannuelles notamment en matière de formation seront examinés conformément aux procédures en vigueur au sein de l’institution, notamment par le Comité d’entreprise.