Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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ANNEXE VII ( reprise de l'accord ARTT conclu le 17 novembre 2000)

RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

________________

PRÉAMBULE

Les parties signataires ont rédigé le présent accord en application de la loi n° 2000 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, en étant guidées par les objectifs suivants :

 conserver le niveau des salaires atteints malgré la réduction du temps de travail,

 préserver les conditions de vie des salariés en encadrant dans des limites

précises les modalités ouvertes par la loi,

 faire en sorte que le personnel d’encadrement bénéficie également d’une

réduction effective de son temps de travail,

 améliorer la qualité du service rendu aux adhérents et aux participants tout en limitant l'alourdissement des coûts de fonctionnement des institutions, et avec une meilleure organisation du temps de travail permettant de ne pas accroître de façon notable la charge de travail des salariés,  favoriser le maintien de l’emploi et, autant que faire se peut, son développement et, de ce fait, contribuer à l’amélioration générale de la situation de l’emploi, étant précisé que la mise en œuvre de la RTT ne peut, bien évidemment, en elle -même, entraîner une diminution du volume global de l’emploi (voir article 3 -1-1 du présent accord).

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1-1 Institutions concernées

Les dispositions du présent accord ont chacune, en fonction de leur nature, le même champ d’application que les dispositions de la Convention collective nationale du 9 décembre 1993 ou de ses annexes qu’elles complètent ou modifient.

ARTICLE 1-2 Salariés concernés

Dans les conditions fixées au titre II du présent accord pour chaque type de

situation, sont concernés les salariés

 sous CDI et sous CDD,

 relevant de toutes les catégories professionnelles :

 

employés,

agents de maîtrise,

 cadres, à l’exclusion des cadres dirigeants,

 à temps complet et à temps partiel. 