Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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ANNEXE VI

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT AUX AGENTS ITINERANTS *

PREAMBULE

Sont visés par le présent texte les agents dénommés ci-après agents itinérants, qui, pour l'accomplissement de leurs fonctions, sont tenus d'effectuer habituellement et fréquemment des déplacements. Toutefois, les institutions sont invitées à s'inspirer dudit texte pour opérer le remboursement des frais de déplacement de ceux de leurs agents qui se déplacent occasionnellement. Les conditions de déplacement des agents itinérants ne devant entraîner pour ceux ci ni charges ni avantages supplémentaires, le remboursement des frais de déplacement doit être effectué suivant les dispositions ci-après.

I - MODE DE TRANSPORT

A) Transports en commun :

Tous les agents itinérants, quelle que soit leur position hiérarchique, bénéficient,

lorsqu'ils utilisent le chemin de fer :

- du remboursement de leur voyage sur la base du tarif de première classe (SNCF),

- de la possibilité de prendre des trains comportant un supplément.

B) Transports automobiles :

Il appartient aux institutions :

- soit de mettre à la disposition des agents itinérants une voiture de service en

veillant aux conditions de son utilisation,

- soit, en cas d'utilisation par ces agents d'une voiture personnelle pour les besoins du service, de fixer les conditions de son utilisation, comme du remboursement des frais en résultant. Le remboursement des charges résultant de l'utilisation d'une voiture personnelle sera déterminé d'un commun accord entre chaque institution occupant des agents itinérants et les intéressés.

Pour ce remboursement, il est tenu compte :

- de l'amortissement du véhicule,

- des frais de garage, de réparation et d'entretien,

- de la consommation d'essence et d'huile,

- des frais d'assurance.

* Délibération n° 22