Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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ANNEXE I *

relative au champ d'application de la Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO.

1 - PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

La présente Convention, son avenant et ses annexes s'appliquent à l'ensemble des institutions membres soit de l'AGIRC, soit de l'ARRCO, à l'exception des institutions d'entreprises.

Ils s'appliquent aussi aux organismes de coordination créés pour assurer la gestion

des institutions.

ARTICLE 2 - Extension du champ d'application

Soucieuses d'harmoniser au mieux les rapports économiques et sociaux des différents organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, les parties signataires s'engagent à favoriser l'extension de la présente Convention et de ses annexes à toutes les institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre de l'article L.922-1 du code de Sécurité sociale, ainsi qu'aux activités connexes.

A cette fin, elles demanderont la mise en œuvre , dans les délais les plus rapides, de

la procédure d'extension prévue à l'article L.2261-24 du Code du travail :

1° aux institutions de retraite et de prévoyance n'appliquant pas la convention collective des entreprises d'assurances et ne relevant pas du régime de retraite et de prévoyance de l'UCREPPSA ;

2° aux organismes concourant en tout ou partie à la gestion d'institutions relevant

de la présente Convention collective.

II - DEROGATIONS

ARTICLE 3

Les institutions qui appliquent, à la date de conclusion de la Convention collective nationale, une convention collective négociée et conclue entre elles et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la loi du 11 février 1950 pourront rester en dehors du champ d'application de la Convention nationale aussi longtemps que la convention particulière sera applicable. La décision de rester en dehors du champ d'application de la Convention collective nationale devra résulter d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations signataires de la convention collective particulière.

* Délibération n° 2