Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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Si, lors de la conclusion de cet accord, les organisations syndicales signataires de la convention collective particulière ne sont pas d'un avis unanime pour le maintien de cette dernière, la décision tendant à rester en dehors du champ d'application de la Convention collective nationale résultera d'un référendum auprès du personnel de l'institution et pris à la majorité des suffrages exprimés. Les modalités du référendum feront l'objet d'un protocole d'accord pris entre la direction et les organisations syndicales signataires de la Convention collective nationale. Dans les autres cas, la Convention collective nationale s'imposera de plein droit, et il devra être fait application de l'article L.2253-2 du Code du travail selon lequel la convention d'entreprise doit être adaptée. Les institutions qui n'auront pas, dans les six mois suivant la conclusion de la Convention collective nationale, notifié (1) cette décision et justifié de sa régularité, relèveront de la Convention collective nationale. Les institutions appliquant la convention collective des entreprises d'assurance et relevant du régime de retraite et de prévoyance de l'UCREPPSA sont réputées avoir répondu aux conditions de l'alinéa précédent et restent en dehors du champ d'application de la Convention collective nationale. Il en est de même des institutions des régions parisienne et orléanaise qui appliquent la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 et relevant de la CPM.

ARTICLE 4

Les institutions ayant recouru aux dispositions de l'article précédent pour rester en dehors du champ d'application de la Convention collective nationale pourront à tout moment substituer celle-ci à leur propre convention par accord conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel.

ARTICLE 5

En tout état de cause, l'annexe II-A et l’annexe II -B s'appliquent, sans les exceptions précédentes, à toutes les institutions relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO.

Les institutions placées conformément à l'article 3 de la présente annexe en dehors du champ d'application de la Convention collective nationale devront aménager chacun de leurs régimes de retraite et de prévoyance pour qu'ils soient équivalents aux dispositions de l'annexe III. En particulier, elles devront satisfaire aux obligations du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article premier de cette annexe III qui répond à une solidarité interprofessionnelle. Cet alinéa ne concerne pas le régime de l'UCREPPSA.

(1) A l'AGIRC et à l'ARRCO