Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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DELIBERATION N° 25

LOCAL MIS A LA DISPOSITION DES SECTIONS SYNDICALES

(Article 7 § 4 de la Convention)

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En cas de changement géographique de leurs locaux, les institutions devront prévoir de mettre à la disposition de l'ensemble des sections syndicales un local indépendant notamment de celui du comité d'entreprise et convenant à l'exercice de la mission des délégués.