Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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DELIBERATION N° 26

MODALITES DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE DEPART EN RETRAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION __________________

Les appointements annuels servant à calculer l'allocation de départ en retraite comprennent le treizième mois, l'allocation de vacances. La part fixe de l'allocation de départ en retraite, correspondant à 2 mois d'appointements, est égale à 2/12e des appointements annuels susvisés ; la part variable, calculée sur la base du 1/6e de mois par année de présence (n), est égale aux appointements

12 1

6 n

annuels

.

x susvisés

x

La notion d'année de présence correspond à une durée continue de 12 mois de date à date, et non à une année civile.