Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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DELIBERATION N° 17

ANNEXE III RELATIVE AUX REGIMES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE _____________

§ 1 - La date d'application de l'annexe III est, pour toutes les institutions relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO (sauf pour les institutions relevant du régime de l'UCREPPSA), le ler janvier 1973.

§ 2 - Régime de retraite

Pour la mise en oeuvre du régime T1 applicable à l'ensemble du personnel, il est précisé que le choix de la caisse doit être effectué, conformément au droit commun, par l'employeur, après consultation du personnel (article R 731.8 du Code de la Sécurité sociale).

§ 3 - Régime de prévoyance

1 - L'employeur doit nécessairement faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance :

- qui comporte des taux de cotisation au moins égaux à ceux prévus au ler alinéa de l'article 2 de l'annexe III,

- qui assure la couverture des prestations obligatoires prévues par la Convention (indemnisation des risques maladie, invalidité, accidents du travail prévue aux articles 24 et 25 de la Convention, et garantie décès égale au minimum à un an de salaire). 2. Les prestations du régime de prévoyance sont réservées aux personnels titulaires d'un contrat de travail ; toutefois les stagiaires ou étudiants employés temporairement doivent, en cas d'accident du travail, être couverts, dans la limite de la durée stipulée de leur contrat. 3. Les cotisations versées par l'institution au régime de prévoyance en application de l'article 2 de l'annexe III ne peuvent être prélevées sur la dotation prévue à l'article 8 de la Convention, à moins d'un avis contraire du Comité d'entreprise ou des délégués du personnel de l'institution.