Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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DELIBERATION N° 16 CALCUL DU 13 ème MOIS POUR DES INTERESSES EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU EN CONGE DE MATERNITE

(Articles 23 et 27 de la Convention)

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Le plein salaire étant dû

- à un intéressé en arrêt de travail pour maladie (ou accident du travail) pendant les trois premiers mois de son indisponibilité, en application de l'article 23 de la Convention,

- à une intéressée qui bénéficie du congé de maternité prévu par le paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention,

il n'y a pas lieu de neutraliser les périodes dont il s'agit pour le calcul du 13e mois, lorsque ceux-ci en bénéficient.

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