Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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Il a été convenu que les demandes d'emploi communiquées à cette Bourse, qui seraient présentées par des intéressés visés par des mesures collectives affectant le volume de l'emploi (décentralisation d'institutions, fusion, concentration, transformation entraînant des mutations internes), seront satisfaites par priorité, conformément aux dispositions de l'annexe II-A à la Convention du 28 décembre 1972.