Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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DELIBERATION N° 11

DUREE DU PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT

(Article 14 de la Convention et article 2 de l'avenant réglant certaines conditions particulières de travail applicables aux cadres et agents de maîtrise) ________

La durée du préavis en cas de licenciement de personnels est, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde,

1° pour un employé :

- d'un mois, - de 2 mois si l'employé a plus de 2 ans d'ancienneté, - de 4 mois s'il a 3 ans d'ancienneté et si son âge est compris entre 45 ans et 55 ans, - de 6 mois si l'intéressé a 3 ans d'ancienneté et est âgé de 55 ans ou plus,

2° pour un agent de maîtrise ou un cadre :

- de 3 mois, - de 6 mois s'il a 3 ans d'ancienneté et 45 ans d'âge ou plus.

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