Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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§ 3 - Les nouvelles institutions qui viendront à relever de l'AGIRC ou de l'ARRCO, dans le futur, à l'exception toutefois des institutions d'entreprises, - seront comprises dans le champ d'application de la Convention collective nationale de travail du 28 décembre 1972 si elles n'appliquent pas déjà une convention collective particulière négociée et conclue entre elles et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la loi du 11 février 1950, - seront tenues, si elles appliquent déjà une telle convention, dans les 6 mois à compter de la date de leur rattachement à l'AGIRC ou à l'ARRCO, de prendre position, selon la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus, sur le point de savoir si elles entendent rester en dehors du champ d'application de la Convention collective nationale de travail du 28 décembre 1972. Les institutions restées en dehors du champ d'application de ladite Convention collective nationale pourront, à tout moment, substituer celle-ci à leur propre convention, par accord conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel.