Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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DELIBERATION N° 2

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE

(Article ler de la Convention - annexe I)

§ 1er - La date d'effet de la Convention collective nationale du 28 décembre 1972 est le ler janvier 1973.

§ 2 - Les institutions relevant de l'AGIRC ou de l'ARRCO, qui appliquaient le 28 décembre 1972 une convention collective négociée et conclue entre elles et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la loi du 11 février 1950, ont pu décider de rester en dehors du champ d'application de la Convention collective du 28 décembre 1972.

Cette décision, qui a dû être prise avant le ler juillet 1973, n'a pu résulter que :

- d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations signataires de la Convention collective particulière (1),

- ou, si les organisations syndicales signataires de la convention collective particulière n'étaient pas d'un avis unanime pour le maintien de cette dernière, d'un référendum effectué auprès du personnel de l'institution et pris à la majorité des suffrages exprimés. Il y a lieu d'ajouter que les institutions ont eu à notifier à l'AGIRC ou à l'ARRCO cette décision et à justifier de sa régularité pour qu'elle soit applicable ; à défaut de cette justification, elles relèvent de la Convention collective nationale du 28 décembre 1972.

La procédure décrite ci-dessus n'a pas été applicable aux institutions visées aux 6e et 7e alinéas de l'article 3 de l'annexe I.

Les institutions visées au ler alinéa du présent paragraphe ont pu décider d'appliquer la Convention collective nationale du 28 décembre 1972, la date d'effet de cette application étant au plus tard le 1 er juillet 1973.

(1) Il est souligné à ce sujet l'importance du dépôt au greffe du Tribunal d'instance de tout accord collectif.