Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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DELIBERATION N° 1

COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTION DES COMMISSIONS PARITAIRES D'INTERPRETATION ET DE CONCILIATION INSTITUEES PAR LA CONVENTION DU 28 DECEMBRE 1972

(Articles 35 et 36 de la Convention) ___________

1° Commission d'interprétation

La Convention du 28 décembre 1972 dispose dans son article 36 que : "Les parties signataires se réuniront à l'initiative de l'une d'entre elles et dans les délais les plus rapides, pour examiner les problèmes posés par l'interprétation de la Convention collective". Une Commission d'interprétation a été créée en application de cet article, qui est constituée par les représentants des parties signataires de la Convention collective nationale du 28 décembre 1972.

La Commission d'interprétation ne peut être saisie que par

- l'AGIRC ou l'ARRCO, d'une part,

- les organisations syndicales de salariés signataires de la Convention, d'autre part.

La Commission d'interprétation a compétence pour connaître

- des difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention lorsque ces difficultés soulèvent une question de portée générale, - des dispositions de caractère général à prendre pour la mise en oeuvre de la Convention sur les points non précisés par celle-ci. Elle peut, en outre, à l'occasion des cas individuels qui ne sont pas en principe de sa compétence, apporter, sur un plan général, des précisions sur le texte de la Convention susceptibles de s'appliquer à l'ensemble des salariés. Les décisions prises par la Commission d'interprétation ont valeur conventionnelle et font l'objet de délibérations qui sont soumises à l'agrément des parties signataires de la Convention.