Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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§ 2

Le capital est attribué comme suit, dans l'ordre de préférence, à défaut de désignation expresse d'un bénéficiaire ou dans le cas où le bénéficiaire désigné est décédé :  Conjoint non séparé de corps ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

 Enfants vivants, à charge au sens fiscal, par parts égales entre eux.  Petits enfants vivants, à charge au sens fiscal, par parts égales entre eux.  Ascendants, à charge au sens fiscal, par parts égales entre eux.  Héritiers du participant, par parts égales entre eux.

ARTICLE 4 - Indexation de certaines prestations

Les prestations versées au titre des articles 2 et 3 du présent TITRE sont revalorisées en suivant l'évolution de la RMMG visée à l'article 7 de l'annexe IV à la présente Convention.

TITRE III

GARANTIES COMPLEMENTAIRES

§ 1er - Majoration de l'indemnité journalière versée par le régime de

prévoyance au-delà du 15e mois

Garantie d'une indemnité journalière complétant celle de la Sécurité sociale au-delà de 66 % du salaire de référence, pourcentage porté à 75 % pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés, ou les couples ne disposant que d'un seul revenu ou ayant une personne invalide à charge, après le 15e mois suivant l'arrêt de travail.

§ 2 - Remboursement des prestations en nature

a) Versements

Calculés en pourcentage du remboursement de la Sécurité sociale et dans la limite

des frais réels, pour les dépenses exposées à l'occasion de :

 Intervention chirurgicale proprement dite, honoraires, frais de salle d'opération, frais d'hospitalisation.  Hospitalisation médicale, séjour en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos, aérium, colonie permanente sanitaire, école de plein air ou maison d'enfants à caractère sanitaire agréés par la Sécurité sociale et ayant fait l'objet d'une prise en charge par cet organisme.  Consultation ou visite médicale, tous actes de pratique médicale courante, frais d'électro-radiologie, soins d'auxiliaires médicaux, de pharmacie, analyses, lunettes, optique médicale, prothèse oculaire, ceinture orthopédique, etc.  Soins et frais dentaires.  Cures thermales.