Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

104

b) Bénéficiaires

- Outre le salarié :

1° Tous membres de la famille du salarié susceptibles de percevoir des prestations

de Sécurité sociale au titre de l'immatriculation de celui-ci.

2° Conjoint (ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) non à charge inscrit personnellement à un régime de Sécurité sociale, si celui-ci ne bénéficie pas par ailleurs d'un régime de prévoyance complémentaire, ce dernier devant alors intervenir en priorité. 3° Enfants du salarié, ou de son conjoint (ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) -lorsque celui-ci remplit les conditions définies au paragraphe 2° ci-dessus-, apparaissant sur l'un ou l'autre des bordereaux de Sécurité sociale des parents. 4° Enfants du salarié, ou de son conjoint (ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) -lorsque celui-ci remplit les conditions définies au paragraphe 2° ci-dessus-, inscrits régulièrement à la Sécurité sociale au régime "étudiants" ou sous contrat d'apprentissage.

- En cas de décès du salarié, possibilité de prolongation de la garantie aux ayants

droit susvisés, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de décès.

- Possibilité du maintien de la garantie lorsque le salarié perçoit les indemnités

visées à l'article 2 du TITRE II du présent contrat de prévoyance.

§ 3 - Chômage total

Maintien de la garantie décès et invalidité permanente totale, en cas de chômage total comportant le versement des prestations du régime d'allocations spéciales de l'UNEDIC et ce, pendant toute la période d'indemnisation, y compris les périodes de suspension pour maladie.

§ 4 - Majoration du capital en cas de décès par accident

Prestations plus élevées en cas d'accident de la circulation ou d'accident du travail.

§ 5 - Majorations familiales du capital décès

Majoration du capital pour chaque enfant à charge au sens fiscal, versée à la

personne qui a la charge effective de l'enfant.

§ 6 - Remboursement complémentaire aux prestations en nature versées par la Sécurité sociale aux anciens salariés à la retraite, y compris aux bénéficiaires d'allocation conventionnelle de solidarité ou d'allocation de garantie de ressources.

§ 7 - Rente de veuve

§ 8 - Exonération de la cotisation décès

En cas d'incapacité permanente ou de longue maladie, maintien de la garantie décès

sans versement de cotisation.

§ 9 - Rente d'éducation pour les enfants

§ 10 - Indemnité de maternité à la naissance de chaque enfant.

___________