Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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La décision de la direction est motivée par écrit en cas de refus.

En cas de contestation du ou des motifs invoqués par la direction, ladite contestation est soumise à une commission paritaire désignée comme compétente au sein des institutions.

- En cas d'accord, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, un délai

de prévenance réciproque doit être respecté

 avant le début du contrat de travail à temps partiel,

 avant la fin du contrat de travail à temps partiel.

- En cas de demandes trop nombreuses, l'accord d'entreprise peut prévoir une liste

comportant des priorités d'accès au temps partiel.

La priorité peut être accordée aux demandes justifiées notamment par :

 une prescription médicale d'allégement d'activité (en l'absence d'accord de la

Sécurité sociale),

 la présence d'un enfant ou d'un membre de la famille du demandeur, handicapé à

charge, dont l'état nécessite l'assistance d'une tierce personne,

 la présence d'enfants dans la famille du demandeur (en tenant compte du nombre

et de l'âge du ou des enfants),

 l'éloignement du domicile du demandeur,

 la reprise ou la poursuite d'études par le demandeur,

 la retraite du conjoint.

- Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, et, en premier lieu, en cas de disparition du motif pour lequel le temps partiel a été obtenu.

ARTICLE 3 - LE CONTRAT DE TRAVAIL : FORME, MODIFICATIONS

- Un avenant au contrat de travail est rédigé. Il peut être établi pour une durée

déterminée ou une durée indéterminée.

- Durant une période de suspension du contrat de travail, le salarié ne peut pas demander à modifier la durée de travail qu'il pratiquait antérieurement à la suspension dudit contrat.