PRO BTP Infos

À la Une u

/// UN DISPOSITIF D’ÉPARGNE RETRAITE PLUS SIMPLE AVANT LA LOI PACTE PERP • Toutes personnes • Versements volontaires de l’épargnant AVANT LA LOI PACTE PERP • Toutes personnes • Versements volontaires de l’épargnant PERCO • Salarié (Retraite collective) • Versements mixtes salarié/entreprise • Sortie en capital ou en rente • Déblocage anticipé limité • Transfert de l’épargne uniquement vers un autre PERCO PERCO • Salarié (Retraite collective) • Versements mixtes salarié/entreprise • Sortie en capital ou en rente • Déblocage anticipé limité • Transfert de l’épargne uniquement vers un autre PERCO Les dispositifs sont nombreux et les règles sont différentes. Les dispositifs sont nombreux et les règles sont différentes. ? ?

• Sortie en capital limitée • Déblocage anticipé limité • Transfert de l’épargne uniquement vers un PERP • Sortie en capital limitée • Déblocage anticipé limité • Transfert de l’épargne uniquement vers un PERP MADELIN • Travailleur non salarié • Versements de l’épargnant • Sortie en rente obligatoire • Déblocage anticipé limité • Transfert de l’épargne vers Madelin et PERP • MADELIN • Travailleur non salarié • Versements de l’épargnant • Sortie en rente obligatoire • Déblocage anticipé limité • Transfert de l’épargne vers Madelin et PERP

?

?

ARTICLE 83 • Salarié (une catégorie) • Versements Entreprise, Salarié ou mixtes ARTICLE 83 • Salarié (une catégorie) • Versements Entreprise, Salarié ou mixtes • Sortie en rente obligatoire • Déblocage anticipé limité • Transfert vers un autre contrat si cessation d’activité • Sortie en rente obligatoire • Déblocage anticipé limité • Transfert vers un autre contrat si cessation d’activité

?

PER PLAN D’EPARGNE RETRAITE PER PLAN D’EPARGNE RETRAITE

DEPUIS LA LOI PACTE DEPUIS LA LOI PACTE Un dispositif unique est mis en place, avec des règles simplifiées, assouplies et harmonisées. Un dispositif unique est mis en place, avec des règles simplifiées, assouplies et harmonisées.

PER individuel Versements individuels PER individuel Versements individuels

PER collectif Versements collectifs des entreprises au titre de l’épargne salariale et versements individuels PER collectif Versements collectifs des entreprises au titre de l’épargne salariale et versements individuels

Sortie de l’épargne en rente Sortie de l’épargne en rente PER catégoriel Versements obligatoires PER catégoriel Versements obligatoires des salariés et des entreprises des salariés et des entreprises

Sortie de l’épargne en rente ou en capital

Sortie de l’épargne en rente ou en capital

Déblocage anticipé pour l’achat de de la résidence principale et 5 cas exceptionnels (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des droits à l’assurance chômage, liquidation judiciaire) Déblocage anticipé pour l’achat de de la résidence principale et 5 cas exceptionnels (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des droits à l’assurance chômage, liquidation judiciaire) Transfert possible de l’épargne entre tous les contrats. Gratuit si détenu au moins 5 ans. Sinon, frais de 1 %maximum des droits acquis. Transfert possible de l’épargne entre tous les contrats. Gratuit si détenu au moins 5 ans. Sinon, frais de 1 %maximum des droits acquis.

PRO BTP Infos - N° 30 / Janvier - Août 2020 /// 17