PRO BTP Infos #40

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DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES DE 11 À 49 SALARIÉS L’épargne salariale n’est plus une obligation réservée aux entreprises de plus de 50 salariés. Avant fin 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent également mettre en place un dispositif de partage de la valeur au profit de leurs employés, dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices. C’est ce qui résulte de la loi Partage de la valeur. La solution à mettre en place dans ces entreprises peut prendre la forme : • d’un dispositif de participation ou d’intéressement ; • d’un abondement dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (y compris un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) ; • d’une prime de partage de la valeur.

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C. B. : Pour le PEE, depuis l’entrée en vigueur de la loi Partage de la valeur (voir l’encadré ci-contre), il y a trois nouveaux cas de déblocage anticipé : en cas de si tuation de proche aidant, pour acheter un véhicule “propre” ou encore, pour finan cer la rénovation énergétique de sa rési dence principale. Qui effectue les versements sur le plan ? Le salarié ou l’entreprise ? C. B. : Les deux. L’entreprise effectue des versements via les primes de participa tion et/ou d’ intéressement, par exemple.

BON À SAVOIR

Pour savoir si vous bénéficiez d’un plan d’épargne salariale, rapprochez vous de votre employeur, de vos délégués syndicaux ou des membres du Comité social et économique de votre entreprise.

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