Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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DELIBERATION N° 22

APPLICATION DE L'ANNEXE VI : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT AUX AGENTS ITINERANTS __________________ La Commission paritaire adopte la délibération ci-après destinée à préciser les conditions d'application de certaines des dispositions de l'annexe VI à la Convention collective nationale du 28 décembre 1972 relative au remboursement des frais de déplacement aux agents itinérants : - Le texte de l'annexe VI prévoyant que "le remboursement des charges résultant de l'utilisation d'une voiture personnelle doit être déterminé d'un commun accord entre les parties", la Commission paritaire précise qu'il appartient aux délégués du personnel, dans le cadre de leurs compétences normales, de présenter aux Directions des institutions toutes les réclamations non satisfaites des salariés, formulées à propos de l'application de ces dispositions. - Le texte de ladite annexe contenant des dispositions permettant l'octroi de prêts aux agents qui utilisent leur voiture personnelle, la Commission paritaire précise que : Mode de transport - transports automobiles : - par prêt à "intérêt modéré", il convient d'entendre un prêt assorti d'un taux d'intérêt équivalent à celui pratiqué, dans les circonstances actuelles, par les caisses d'épargne par exemple, - parmi les forfaits utilisés pour opérer les remboursements en tenant compte des dispositions fiscales en vigueur, il peut être fait référence notamment aux barèmes calculés par la presse spécialisée telle que : l'Auto-journal, Europe-auto, Intérêts privés, etc... - ces dispositions visent strictement les agents effectuant habituellement et fréquemment des déplacements.

La présente délibération prend effet au ler février 1977.