Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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DELIBERATION N° 6

EXERCICE DES ACTIVITES SYNDICALES (Article 7 de la Convention) ____________

Les précisions suivantes sont données concernant l'article 7 de la Convention qui traite de l'exercice des activités syndicales.

- La question portant sur le point de savoir si un ensemble de locaux constitue effectivement un établissement dans lequel peut être constituée une section syndicale et désigné un délégué syndical est à régler en se référant aux décisions jurisprudentielles; toutefois il n'est pas nécessaire qu'un établissement comporte 50 salariés pour que les dispositions dont il s'agit soient applicables. - Les autorisations d'absence visées au paragraphe 4 du A de l'article 7 de la Convention collective nationale, sous réserve qu'elles n'apportent pas de gêne sensible au travail, ne peuvent être refusées par les institutions sans motif valable.

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