Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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ANNEXE À L’ACCORD RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE PORTANT AVENANT N°17 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU 9 DECEMBRE 1993

DÉSIGNATION DE L’OPCA DE BRANCHE

Dans le cadre de l’article 17 de l’accord de branche relatif à la formation professionnelle (cf. annexe II-B), UNIFORMATION est désigné pour collecter et gérer les contributions en matière de formation professionnelle continue calculées conformément aux taux définis par la loi, pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord de branche cité en référence.

Cette désignation est pour une durée déterminée de 5 ans à compter de janvier 2016.

Les parties conviennent de réexaminer cette désignation à la fin du premier semestre 2020.