Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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Le rattachement d’une action de formation à une catégorie dépend de la nature de l’action, de la situation et de la qualification du salarié au moment où il suit l’action et des effets de la formation sur sa situation professionnelle.

Article 5 : Reconnaissance des actions de développement des compétences du

salarié relevant de la catégorie 2

Lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences, l’entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les engagements de l’entreprise portent sur :

3- Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d’un an, à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux c onnaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification en découlant ; 4- Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

En tout état de cause, les salariés qui obtiennent un diplôme ou une certification ou un titre, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, bénéficient d’une prime d’un montant au moins égal à 70% de la RMMG de la classe 1A ou du SMIC mensuel si celui-ci est supérieur, à condition que la préparation du diplôme, de la certification ou du titre concerné soit expressément inscrite au plan de formation de l’entreprise.

Cette prime doit être versée, en une seule fois, dans le mois suivant la présentation

de l’attestation de réussite au diplôme, au titre ou à la certification, y ouv rant droit.

La prime n’est pas applicable lorsque la préparation du diplôme ou du titre est l’objet même du contrat de travail (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

Article 6 : Le compte personnel de formation (CPF)

6-1) Principe du compte personnel de formation et formations éligibles

 Principe :

Le CPF est un droit attaché à la personne indépendamment de son statut, dès son

entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite.

Il permet d’accumuler un crédit d’he ures de formation, offrant aux salariés et aux demandeurs d’emploi le bénéfice de formation afin d’acquérir un premier niveau de qualification ou de développer des compétences et des qualifications. Afin de bénéficier d’un financement mutualisé le plus la rge possible, les parties signataires conviennent que toutes les entreprises sont tenues de verser la contribution de 0,2% afférente au CPF à l’OPCA désigné par la branche.

Les modalités de mises en œuvre du CPF sont portées à la connaissance des

salariés.