Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES

CHAPITRE 1 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 3 : Constats

- Les parties signataires notent que le personnel féminin représente, en 2014, 71% des effectifs globaux de la branche, soit un pourcentage identique à celui de 2007. Par ailleurs, la parité a été atteinte en 2013 dans la catégorie « cadres », alors qu’elle était égale à 40% en 2007. Toutefois, le personnel féminin demeure particulièrement sous-représenté dans l’encadrement supérieur. Au 31 décembre 2014, la part des femmes dans les classes 7 et 8 était de 39%. Le recours au temps partiel est par ailleurs le fait presque exclusif des femmes.

- Les parties signataires rappellent que des dispositions conventionnelles existent d’ores et déjà, en vue de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Mesures et création de nouvelles dispositions

La branche rappelle que la prise en compte de la diversité doit conduire les entreprises à offrir à chaque individu, à compétences et capacités égales, les mêmes possibilités d’accès, de rémunération, et d’évolution dans l’emploi. A cet e ffet, le respect et la promotion du principe d’égalité des chances et de traitement constitue un des axes directeurs de toute politique de Ressources Humaines. La mobilisation de tous les acteurs, l’engagement des dirigeants, la lutte contre les stéréotypes, la formation et la mobilisation des lignes hiérarchiques et du personnel sont autant d’actions qui, déclinées concrètement, s’intègrent au projet d’entreprise. Les entreprises de la branche s’inscrivent dans la démarche en vue d’obtenir le label Egalit é Professionnelle. Un rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes sera établi au titre des exercices 2015 et 2016 et présenté à la CPNEF.

4.1) S’agissant du recrutement

L’équilibre entre les femmes et les hommes dans le recrutement constitue un axe majeur de la politique de mixité des emplois.

En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique, les critères retenus pour le recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit apparaître lors de la diffusion d’offres d’emploi en intern e ou en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes, parmi les candidats retenus pour l'entretien, doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.