Les bons conseils pour vos entreprises du BTP

La santé La complémentaire santé collective d’entreprise : que dit la réglementation ?

Toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre en place une complémentaire santé collective pour leurs salariés  (1) . Financée au minimum à 50% par l’employeur ou respecter le minimum défini dans la convention collective applicable, la part restante est à la charge du salarié et prélevée sur son bulletin de salaire. Seul le salarié doit obligatoirement être couvert (sauf cas de dispense). Cependant, l’entreprise peut choisir un contrat permettant de couvrir ses enfants et/ou son conjoint. La complémentaire santé collective doit prendre en charge un ensemble de garanties minimum appelé « panier de soins »  (2) .

(1) Article 1 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. (2) Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 en application de l’article L. 911-7 de la Sécurité sociale.

Concrètement, elle doit couvrir ces soins : Consultations, actes et prestations remboursés par la Sécurité sociale : couverture intégrale du ticket modérateur (sauf pour les frais de cures thermales, les médicaments pris en charge à 15 ou 30 % par la Sécurité sociale et les spécialités et préparations homéopathiques) Hospitalisation : prise en charge du forfait journalier, sans limitation de durée Prothèses dentaires : prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale Frais d’optique : forfait minimum de 100 € pour la correction simple, de 200 € pour la correction complexe (sur une période de 2 ans glissants, avec deux verres et une monture).

Dans le BTP, les salariés bénéficient de garanties spécifiques :

 ■ maintien gratuit des garanties de prévoyance 36 mois maximum en cas de chômage indemnisé par Pôle emploi, sans limite de durée en cas de longue maladie ou invalidité ;  ■ forfait parentalité pour les salariés (hommes ou femmes) et forfait accouchement pour les femmes salariées ;

 ■ indemnité de fin de carrière pour les ouvriers ;  ■ action sociale professionnelle du BTP ;

 ■ subrogation en cas d’arrêt de travail selon les cas (voir p. 15) ;  ■ Réseau de soins PRO BTP (tarifs maîtrisés qui ne changent pas).

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