Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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Les entreprises sont incitées à utiliser ce dispositif.

Un bilan de l’application de ce dispositif est présenté à la CPNEF dans le cadre de

l’enquête sur la formation professionnelle des salariés de la branche.

TITRE 5 : ROLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL

La consultation sur le plan de formation est intégrée à la consultation annuelle du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les informations relatives au plan de formation doivent être mises à disposition des

membres du comité d'entreprise dans la BDES.

Dans les entreprises, le comité d'entreprise constitue une commission de la

formation. Cette commission est chargée : o

de préparer les délibérations du comité d'entreprise ; o d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine; o d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Le temps passé par les membres de la commission de la formation qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise, aux réunions de ladite commission consacrées à l'examen du plan de formation, leur est payé comme temps de travail dans la limite globale de 16 heures par an et de 4 heures par personne.

TITRE

6 :

LE

FINANCEMENT

DE

LA

FORMATION

PROFESSIONNELLE

Article 17 : OPCA de la branche professionnelle

le cadre de l’obligation légale prévue à l’article L.6331 -1 du code du travail, les entreprises de la branche adressent à l’OPCA désigné dans l’annexe au présent accord ** , avant le 1 er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due, un versement unique égale au pourcentage des rémunérations de l’an née de référence, fixé par les textes en vigueur.

** Cette annexe figure à la fin du recueil.