Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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Rôle de la CPNEF :

Dans le cadre de ses attributions générales, la CPNEF tiendra à jour la liste des formations et certifications éligibles au CPF qui présentent un intérêt pour la branche, au moins une fois par an avec l’appui et sur la base des études conduites par les outils de branche. Les formations éligibles au CPF et mentionnées sur la liste de la CPNEF ne peuvent pas être des formations d’adaptation au poste de travail, ces formations relevant de la responsabilité de l’employeur au travers du plan de formation. Ces formations doivent notamment permettre : – de répondre à des besoins prévisibles en compétence au sein des groupes de protection sociale – au salarié d’évoluer dans son emploi ou sa qualification ou bien de lui ouvrir des perspectives de mobilité, voire de reconversion. Elles visent aussi bien les métiers spécifiques du secteur de la retraite et de la prévoyance, que les métiers transversaux pouvant être exercés dans d’autres secteurs d’activité. Par ailleurs, la CPNEF informera régulièrement le COPANEF et les COPAREF sur les formations et certifications répondant aux besoins en emplois ou en compétences stratégiques du secteur et pouvant être proposées aux demandeurs d’emploi dans le cadre de la liste nationale interprofessionnelle ou des listes régionales interprofessionnelles.

6-2) Alimentation du CPF

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.

Toutefois, les salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant, acquièrent le même nombre d’heures que les salariés à temps complet.

L’employeur effectue annuellement, pour chaque salarié, le calcul du nombre d’heures venant abonder le compte personnel de formation. La somme due par l’employ eur au titre du financement spécifique prévu au second alinéa de l’article L.6323 - 11 du code du travail correspond au nombre d’heures ainsi calculé multiplié par le montant minimal forfaitaire fixé à l’article R.6323 -2 du code du travail. En vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, l’employeur adresse à l’OPCA désigné dans l’annexe du présent accord avant le 1er mars de chaque année, la liste des salariés à temps partiel bénéficiaires ainsi que le nombre d’heures attribuées.