Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

181

- A partir de 4000 salariés, 1 représentant supplémentaire par tranche de

1000 salariés.

Ces absences sont accordées sur justification et sous réserve que les demandes

soient formulées au moins 30 jours avant l’échéance.

Titre 4 - Exercice du droit syndical au niveau des entreprises de la branche

Les parties signataires du présent accord fixent le cadre général dans lequel s'exercent les missions et les attributions des organisations syndicales et des représentants élus du personnel. Conscientes que certains outils et moyens liés à l'exercice du droit syndical et des institutions représentatives du personnel ne peuvent être définis qu'au niveau de l'entreprise, les parties signataires incitent les entreprises à décliner et/ou compléter par accord les dispositions ci-après, afin de prendre en compte les spécificités liées aux entreprises multi-établissements et aux difficultés éventuellement causées par l’éloignement géographique.

Article 5 – Les mandats syndicaux

5-1 Le délégué syndical

Dans chaque entreprise ou établissement, quel qu’en soit l’effectif, et dans le respect des dispositions législatives en vigueur, il peut être désigné un délégué syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement.

Ce délégué syndical bénéficie d'un crédit de 24 heures par mois pour l'exercice de

sa mission.

Dans les entreprises qui comportent au moins deux établissements au sens de l’article L.2143 - 3 du code du travail à la date de signature de l’accord d'au minimum 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise. Sur décision de l’organisation syndicale qui procède à la désignation suivant la réglementation en vigueur, le délégué syndical central n’est pas obligatoirement désigné parmi les délégués syndicaux d’établissement.

Un délégué syndical central est désigné par entreprise et reconnu par celle-ci

comme chef de file.

Cette désignation est complétée d’autant de délégués syndicaux centraux adjoints,

dont le nombre est déterminé en fonction de la taille de l’entreprise, à savoir :

- 1 délégué syndical central adjoint jusqu’à 1499 salariés, - 2 délégués syndicaux centraux adjoints entre 1500 et 2999 salariés, - 3 délégués syndicaux centraux adjoints entre 3000 et 4999 salariés, - 4 délégués syndicaux centraux adjoints à partir de 5000.