Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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8-1-3 Contenu de la base de données

La base de données contient les données définies selon la réglementation en vigueur. Elle comporte également les éléments d’information et rapports transmis de manière récurrente au comité d’entreprise et/ou au comité central d’entreprise.

Elle intègre les informations économiques et sociales de l’année en cours, des deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, des trois années suivantes.

En ce qui concerne les trois années suivantes, en l’absence de données chiffrées fiables, il peut s’agir d’orientations.

L’employeur précise les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées, ni d’orientations.

L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition en les répartissant dans les différents thèmes prévus par la réglementation en vigueur. Lorsque les informations sont mises à disposition dans la BDES, elles ne sont alors pas transmises sous d’autres formes. Cependant, les informations et rapports servant de support à une information-consultation dans le cadre du titre 4 de l’annexe II -A de la CCN (fusion, cession ou absorption) sont également envoyés avec la convocation à la réunion, cette convocation constituant le point de départ du délai de consultation.

En cas de fusion d’entreprises au sein de la branche, les données de chaque entité antérieure à celle-ci sont basculées automatiquement dans une rubrique historique de la base.

8-2 – L’information -consultation des IRP

Les parties signataires conviennent que tout projet d’évolution de l’organisation de l’entreprise impliquant un aménagement important et significatif des conditions de travail des salariés et tout projet important d’introduction d’une nouvelle technologie doivent prendre en compte deux dimensions : une dimension GPEC et une dimension QVT .

Article 9- Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017.

Le présent texte s’impose aux entreprises appliquant la présente Convention, qui ne peuvent y déroger que d’une manière plus favorable aux salariés, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise.