Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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 Dans le 2 ème alinéa du A) de l’article 7bis de la CCN, les termes « […] le comité paritaire du Centre de formation professionnelle AGIRC-ARRCO […] » sont remplacés par les termes « […] le comité paritaire de pilotage de la GPEC […] ».  Dans le 4 ème alinéa de l’article 12 de la CCN, les termes « L’offre d’emploi est concomitamment adressée à la Bourse de l’emploi » sont remplacés par « L’offre d’emploi est systématiquement adressée à la Bourse de l’emploi dés lors que l’emploi n’a pas été pourvu en i nterne ».  Dans l’article 5 de l’avenant réglant certaines conditions particulières de travail applicables aux cadres et agents de maîtrise, la référence au « titre VIII de l’annexe II-A » est remplacée par « paragraphe D du titre 3 de l’annexe II -A ».  Le 1 er alinéa de l’article 5 de l’annexe I est désormais libellé comme suit : «En tout état de cause, l'annexe II-A et l'annexe II-B s'appliquent, sans les exceptions précédentes, à toutes les institutions relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO. »

Article 9 de l’accord: APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble des dispositions de l’accord entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt, excepté les dispositions du B du titre 2 qui entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2015.

Les entreprises s’engagent à ouvrir une négociation dans l’année qui suit la signature du présent accord afin d’en décliner les dispositions.

Les partenaires sociaux se réuniront, dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord, pour effectuer un bilan de son application et notamment de la mise en œuvre de la GPEC opérationnelle. Ce bilan sera présenté à la CPNEF.