Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993

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 Le titre 1 de l’annexe II -A devient le titre 2 qui est modifié et rédigé comme suit :

« 2-LES INSTANCES DE PILOTAGE DE LA BRANCHE

B- LA COMMISSION PARITA IRE NATIONALE DE L’E MPLOI ET DE LA FORMATION

e) Missions :

La Commission Paritaire Nationale de l’emploi et de la formation (CPNEF) a pour

rôle :

- de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux de la branche sur la situation de l'emploi dans les entreprises, - de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle du personnel, - de définir les orientations stratégiques en matière de GPEC et notamment en matière de formation professionnelle. La Commission peut procéder auprès des entreprises aux enquêtes nécessaires à la connaissance de la composition du personnel ainsi qu'à toutes enquêtes nécessaires à son information quant à l'emploi et à la formation des personnels des entreprises.

Afin de mieux prendre en compte la dynamique de GPEC insufflée par le présent

accord, les missions confiées à la CPNEF sont renforcées sur deux axes :

 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

La CPNEF :

 examine annuellement les informations relatives aux évolutions d’ordre économique et réglementaire susceptibles d’avoir des conséquences sur l’évolution des métiers de la branche et le volume de l’emploi,  est informée sur les projets communautaires aux différents stades d’avancement des projets,  échange et débat des conséquences de ces évolutions sur les métiers exercés,  formule sur cette base des demandes à l’Observatoire des métiers et des qualifications et au Centre de formation et des expertises métiers, en vue de la réalisation d’études sur l’emploi, sur l’évolution des compétences et la formation professionnelle.

 Formation professionnelle

La CPNEF :

 définit les orientations triennales, les priorités et les objectifs de formation de la branche, en s’appuyant notamment sur les travaux de l’Observatoire, et en informe les entreprises et leurs salariés.