Catalogue vacances été 2020

PRO BTP – ÉTÉ 2020

ARTICLE 22. MODIFICATIONS DES INFORMATIONS ET HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS Certaines informations contenues dans le catalogue ou dans les brochures peuvent être modifiées avant la conclusion du Contrat. BTP Vacances s’engage à com- muniquer à son Client les modifications éventuelles susceptibles d’être apportées. En cas de contradiction entre les documents relatifs au séjour ou au voyage, il est entendu entre les parties de l’ordre de priorité juridique suivant : l’offre préalable/ contrat de vente, les Conditions Particulières de Vente et les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 24. DIVERS 24.1. Non-renonciation

autres, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le fait que BTP Vacances ne soulève pas, à un moment ou à un autre, l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions du Contrat ou l’un de ses éléments constitutifs serait déclaré nul ou sans effet, il serait réputé non écrit, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et détermi- nante pour l’exécution dudit Contrat. 24.2. Preuve Il est de plus expressément convenu que, sauf erreur manifeste de BTP Vacances, les données conservées dans le système d’information de BTP Vacances, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par BTP Vacances, ont force probante quant aux réservations passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par BTP Vacances constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par BTP Vacances dans toute procédure contentieuse ou

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des pièces du Contrat, dont notamment les Conditions Particulières de Vente et l’offre préalable/contrat de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exé- cution relève des juridictions françaises compétentes.

BTP Vacances , Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, 7 rue du Regard, 75006 PARIS. Immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours n° IM075120013. Garant : APST, 15 avenue Carnot 75017 PARIS. Assureur : ALLIANZ, 87 rue de Richelieu 75002 PARIS.

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